Référence au Pacte dans un jugement du Conseil privé (R.-U.)

Le projet de Pacte mondial pour l’Environnement, et plus précisément son article 8 relatif au principe du pollueur-payeur, a été cité dans un jugement récemment rendu par le Conseil privé de sa Majesté (R.-U.). Le texte de la décision peut être consulté en cliquant ici.